Politique d’expédition

VERSION FRANÇAISE

(Conformité – Loi sur la protection du consommateur et Code civil du Québec)

1. Champ d’application

Les présentes dispositions régissent les modalités d’expédition et de livraison des produits et services offerts par TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) entreprise de commerce électronique établie à Montréal (Québec, Canada), conformément à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et au Code civil du Québec.

2. Zones de livraison

TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) effectue la livraison :

• localement, sur le territoire de la Ville de Montréal ;
• au Canada;
• aux États-Unis et à l’international, sous réserve de la faisabilité logistique et réglementaire.

TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) se réserve le droit de refuser ou de limiter une livraison lorsqu’elle est matériellement impossible ou juridiquement restreinte, conformément à l’article 1470 C.c.Q.

3. Traitement des commandes

Sous réserve de la disponibilité des produits, les commandes sont traitées dans un délai de un (1) à trois (3) jours ouvrables suivant la confirmation du paiement. Les commandes passées les fins de semaine ou jours fériés sont traitées le jour ouvrable suivant.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués au client sont fournis à titre indicatif et représentent une estimation raisonnable, conformément à l’article 16 de la Loi sur la protection du consommateur.

TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) s’engage à livrer le bien dans le délai annoncé ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

5. Livraison locale – Montréal

La livraison locale est offerte sur le territoire de la Ville de Montréal (codes postaux H1 à H9).
La livraison peut être offerte gratuitement pour toute commande atteignant un seuil minimal clairement indiqué au moment de la transaction. Des frais fixes peuvent s’appliquer pour les commandes inférieures à ce seuil.

6. Frais d’expédition

Tous les frais d’expédition applicables sont clairement indiqués avant la conclusion du contrat. Aucun frais additionnel ne sera exigé sans le consentement exprès du client.

7. Transporteurs et transfert des risques

L’expédition est confiée à des transporteurs indépendants ou à des services de livraison locale.
Conformément à l’article 1745 du Code civil du Québec, le risque de perte ou de détérioration du bien demeure assumé par TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) jusqu’à la délivrance effective au client.

8. Droits de douane et taxes

Pour les livraisons effectuées à l’extérieur du Canada, des droits de douane, taxes ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités compétentes et demeurent à la charge du client.

9. Adresse de livraison

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison fournie.  ne peut être tenue responsable des retards ou défauts de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète, sous réserve des dispositions impératives de la LPC.

10. Colis endommagés, perdus ou non livrés

Toute anomalie relative à la livraison doit être signalée dans un délai raisonnable. TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) collaborera de bonne foi avec le client et le transporteur afin de trouver une solution appropriée, conformément aux articles 6, 7 et 1375 C.c.Q.

11. Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur, TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) ne saurait être tenue responsable des retards ou défauts de livraison résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

12. Droit applicable

Les présentes dispositions sont régies par les lois de la province de Québec, incluant la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec.

ENGLISH VERSION

(Compliance – Québec Consumer Protection Act and Civil Code of Québec)

1. Scope

These provisions govern the shipping and delivery of products and services offered by  e-commerce business established in Montréal, Québec, Canada, in accordance with the Québec Consumer Protection Act and the Civil Code of Québec.

2. Delivery Areas

 TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) delivers:

• locally within the City of Montréal;
• throughout Canada;
• to the United States and internationally, subject to logistical and regulatory feasibility.

 TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) reserves the right to refuse or limit delivery where it is materially impossible or legally restricted, in accordance with section 1470 of the Civil Code of Québec.

3. Order Processing

Subject to product availability, orders are processed within one (1) to three (3) business days following payment confirmation. Orders placed on weekends or statutory holidays are processed on the next business day.

4. Delivery Times

Delivery times provided to customers are estimates only and represent a reasonable timeframe, in accordance with section 16 of the Québec Consumer Protection Act.

TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) undertakes to deliver within the announced timeframe or, failing that, within a reasonable delay.

5. Local Delivery – Montréal

Local delivery is offered within the City of Montréal (postal codes H1 to H9).
Free delivery may apply to orders meeting a minimum purchase amount clearly disclosed at checkout. Fixed delivery fees may apply to orders below this threshold.

6. Shipping Fees

All applicable shipping fees are clearly disclosed prior to contract conclusion. No additional fees will be charged without the customer’s express consent.

7. Carriers and Transfer of Risk

Orders are shipped via independent carriers or local delivery services.
In accordance with section 1745 of the Civil Code of Québec, the risk of loss or damage remains with TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) until actual delivery to the customer.

8. Customs Duties and Taxes

For deliveries outside Canada, customs duties, local taxes or import fees may apply and are the sole responsibility of the customer.

9. Delivery Address

The customer is responsible for providing a complete and accurate delivery address. TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) shall not be liable for delays or delivery failures resulting from incorrect or incomplete address information, subject to mandatory consumer protection laws.

10. Damaged, Lost or Undelivered Parcels

Any delivery issue must be reported within a reasonable time. TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) will act in good faith with the customer and the carrier to resolve the issue, in accordance with sections 6, 7 and 1375 of the Civil Code of Québec.

11. Limitation of Liability

Subject to mandatory provisions of the Québec Consumer Protection Act, TERANGA ÉLITE WEAR (TEW) shall not be liable for delivery delays or failures caused by force majeure, third parties, or circumstances beyond its reasonable control.

12. Governing Law

These provisions are governed by and interpreted in accordance with the laws of the Province of Québec, including the Québec Consumer Protection Act and the Civil Code of Québec.